D'un point de vue juridique, l'entreprise individuelle est rattachée à une personne physique qui est celle de l'exploitant. Les biens privés (non affectés à son activité professionnelle) sont dissociés des biens professionnels de l'exploitant individuel:

En résumé, le patrimoine de l'entreprise individuelle appartient à la personne physique qui l'exploite mais reste distingué des biens personnels de l'exploitant individuel (alors que dans une société de capitaux, les biens appartiennent à la société et pas à la personne qui possède les parts sociales ou les actions en fonction du statut juridique de la société).

La grande différence liée à ce choix d'entreprise individuelle réside dans le fait que la personne physique qui est l'exploitant peut engager ses biens personnels si son entreprise individuelle rencontre des difficultés judiciaires ou autres faits graves ou délictueux

Cependant, l'entrepreneur individuel, s'il est propriétaire de sa résidence principale, peut rendre celle ci insaisissable en effectuant un acte spécifique devant un notaire (si vous êtes dans ce cas de figure, nous vous conseillons vivement de contacter votre notaire).

D'un point de vue fiscal et juridique, l'entrepreneur individuel (BIC, BNC, BA), peut décider de lui même d'inscrire un bien personnel en actif professionnel (au travers d'une inscription dans son bilan comptable).

L'inscription de ce bien dans son bilan permet de déprécier le bien dans le temps (de constater sa perte de valeur liée à son ancienneté (vétusté) ou à son ancienneté (matériel plus adapté aujourd'hui)).

Cette dépréciation se traduit donc par une économie fiscale au travers d'une charge comptable. Cette charge, comptable et fiscale (à condition de respecter des règles de droit) permet également d'effectuer des économies en terme de charges sociales car les charges sociales d'un entrepreneur individuel (imposable dans les catégories de l'impôt sur le revenu: BNC (Bénéfices Non Commerciaux); BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux); BA (Bénéfices Agricoles)) car le bénéfice fiscal est aussi le bénéfice social, donc imposable à: La RSI (URSSAF, Maladie, Retraite).

La gestion des charges sociales est également une étape importante car elle représente environ 35 40 % du résultat imposable car l'entrepreneur individuel relève du régime social des travailleurs non salariés et non du régime des salariés. L’inconvénient d’une entreprise individuel réside dans le fait que le bénéfice imposable ne correspond pratiquement jamais à la trésorerie disponible, quelques exemples concrets l’illustrent.

 - Les emprunts : Lors d’un prêt professionnel, comme un prêt personnel, l’emprunteur rembourse le capital de l’emprunt + les intérêts. D’un point de vue fiscal et de charges sociales, seul sont déductibles de ces revenus les intérêts de l’emprunt. Ex : Sur 100 décaissés, 15 représentent les intérêts de l’emprunt et 85 correspondent au remboursement du capital emprunté. On se retrouve donc imposable sur des revenus que l’entreprise ne possède plus car elle a due remboursée le capital emprunté (mais cette somme a bien été perçue par l’entrepreneur individuel à un instant T)

 - Les charges calculées Il s’agit de charges décaissées en N et qui concernent l’exercice N+1. Ex : Assurance payée en 2010 pour une période assurée sur 2011). Cette dépense a été faite alors que la charge comptable, fiscale et sociale sera constatée en 2011.

En adhérent à une association de gestion, ou un centre de gestion, l’exploitant individuel peut dans certains cas bénéficier d’une « non majoration » de son impôt sur le revenu (majoration de 25% du résultat imposable à l’impôt à l’impôt sur le revenu s’il n’est pas adhérent à une association de gestion agrée ou un centre de gestion agrée.)

L’adhésion à une association de gestion ou un centre de gestion, permet également de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu sur les sommes versées à l’organisme de gestion et à l’expert comptable. Ex : Les honoraires de l’expert comptable sont de 600 euros et ceux de l’association de gestion son de 150 euros. Sans ses dépenses, vous devriez payer 1 000 euros d’impôt sur le revenu. Grace à ses dépenses (et à certaines limites de chiffre d’affaires), le solde d’impôt sur le revenu est donc de 1000 – 750= 250 euros, c'est-à-dire que l’administration vous finance ces frais).