Comptable entreprise individuelle BNC
L'impôt sur le revenu comporte un revenu catégoriel appellé bénéfices non commerciaux. Le professionnel libéral exerce souvent son activité sous forme d'entreprise individuelle. Les modalités d'impositions diffèrent en fonction du régime choisi. Dans certains cas, les honoraires de l'association de gestion et du comptable ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu permettant de réaliser des économies d'impôt sur le revenu, ce qui veut dire que l'administration fiscale peut vous financer les coûts comptables liés à la gestion fiscale de votre dossier. N'hésitez pas à nous contacter via notre rubrique contact pour de plus amples informations.
Bénéfices non commerciaux: Entreprises individuelle assujettie à l'impôt sur le revenu
Les professions libérales exerçant sous forme d'entreprise individuelle sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) car ils vendent leur savoir faire à leurs clients. Parmis ces professionnels, nous pouvons retrouver les métiers suivants:
BNC: Micro entreprise ou Régime simplifié?
L'imposition des bénéfices (à l'impôt sur le revenu et aux charges sociales) peut se faire de deux manières différentes:
BNC: Régime de la micro entreprise
- La première consiste à déclarer son chiffre d'affaires sur une annexe à la déclaration d'impôt sur le revenu. Le formulaire porte le numéro 2042 C, il est à joindre au formulaire classique portant le numéro 2042. Ces formulaires sont de couleur bleu. L'administration fiscale pratique ensuite un abattement forfaitaire de 34 % sur le chiffre d'affaires déclaré.
Exemple: Un contribuable ayant déclaré un chiffre d'affaires de 20 000 euros sera imposé à l'impôt sur le revenu et aux charges sociales sur une base de 13 200 euros.
Attention, ce régime est réservé aux BNC qui ne dépassent pas un chiffre d'affaires (encaissé entre le 1er janvier et le 31 décembre) de 32 000 euros et jusqu'à 34 000 dans certains cas.
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Régime de la déclaration controlée (liasse fiscale 2035)
- La deuxième consiste à établir une déclaration portant le numéro 2035 possédant une couleur mauve/ rose.
Cette déclaration est basée sur une comptabilité et a pour objectif d'établir un compte de résultat fiscal permettant de déterminer le résultat fiscal imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BNC.
Le bénéfice imposable (ou la perte imputable sur les autres revenus) est à reporter sur une annexe de la déclaration d'impôt portant le numéro 2042 C (C pour revenus complémentaires).
Entreprise individuelle: Taxe sur la valeur ajoutée (article 293 B du CGI)
TVA: Par défaut, les professions libérales sont exonérées de TVA en vertu de l'article 293 B du code général des impôts. C'est le cas lorsque la plupart des professions libérales réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 32 000 euros voir 34 000 si le dépassement de la franchise en base se fait de façon exceptionnelle sans dépasser 34 000 euros. Si vous êtes dans ce cas, n'hésitez pas à nous faire appel afin d'obtenir un devis pour le conseil d'un expert comptable, les conséquences fiscales sont parfois importantes.
